PLU

Définition 

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.101-2 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (par exemple une Communauté de Communes) compétent en matière de PLU. Il comprend :

• un rapport de présentation, qui explique les choix retenus notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il doit justifier les règles du PLU.
• un projet d’aménagement et de développement durables(PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
• des orientations d’aménagement et de programmation(OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements
• un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.
• des annexes(servitudes d’utilité publiques, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, …).

[Source : Ministère de la transition écologique]

Compétences communale ? Intercommunale ? 

La loi ALUR du 24 mars 2014 (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a emporté, le 27 mars 2017, transfert automatique de la compétence PLU vers la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB).

Ainsi, la CCVCMB est désormais compétente en ce qui concerne l’évolution des documents d’urbanisme des Houches (élaboration, révisions, modifications, déclarations de projet).

Cependant, l’exercice de cette compétence s’inscrit dans le cadre d’une charte de gouvernance définie par les 4 Communes membres de la CCVCMB le 27 juin 2017, charte qui réaffirme la primauté et le rôle central des Communes dans les outils de planification que sont les Plans Locaux d’Urbanisme, actes majeurs des politiques territoriales.

Cette charte pose ainsi le principe que la conduite de ces procédures s’opère sous l’autorité des Communes qui continuent ainsi d’organiser les procédures d’évolution de leur PLU et sont toujours amenées à émettre un avis à chaque étape, préalablement à l’adoption des décisions en Conseil Communautaire.

Par conséquent, sur la Commune des Houches, votre interlocuteur demeure le Maire Ghislaine BOSSONNEY, son délégué à l’urbanisme André COMPAGNON, ainsi que les techniciens du service urbanisme de la mairie.