Relevé de Propriété
Qu'est-ce que le relevé de propriété
Le relevé de propriété (ou extrait de matrice cadastrale) permet de savoir à qui appartient un terrain sur la Commune.
Comment l’obtenir
Ce document est consultable gratuitement auprès des mairies concernées et disponible au centre des impôts fonciers dont dépend la commune sur laquelle se trouvent les parcelles.
Les demandes doivent être formulées par courrier ou par email en complétant le formulaire CERFA n°11565 .
Les demandes dans le même service sont limitées à cinq par semaine dans la limite de 10 par mois civil.
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Service Foncier
Mairie des Houches
1 Place de la Mairie
74310 Les Houches
Tél : 04.50.54.68.88
Sommaire
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