Déclaration d’intention d’aliéner
c’est quoi une Déclaration d’Intention d’Aliéner
Si vous souhaitez vendre votre bien et qu’il est situé dans une zone de préemption définie par la Commune, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Ce droit permet à la Commune d’acquérir des biens nécessaires à sa politique d’aménagement d’intérêt général.
Pour la Commune des Houches, un droit de préemption simple a été institué sur l’ensemble des zones U et AU du Plan local d’Urbanisme en application de la délibération 000837 du 13 février 2018.
Vous pouvez consulter le PLU de la commune des Houches sur le site Géoportail Urbanisme
Au moment de la vente, votre notaire doit s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption de la Commune. Le cas échéant, il remplira une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et l’adressera à la mairie.
Soumettre une DIA à la Mairie des Houches
Téléchargez le Cerfa N° 10072*04
Ainsi il convient de nous soumettre une DIA :
- choisissez : Demande d’Intention d’Aliéner (DIA).
- Créer un compte et saisir votre demande en ligne.
- Notre décision vous sera ensuite notifiée par email.
2. soit par formulaire papier (Cerfa 10072*04) en 3 exemplaires :
- adressé en courrier recommandé avec accusé de réception au service foncier de la Mairie des Houches
ou
- remis en mains propres à l’accueil de la Mairie
le délai d’instruction
Un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt est nécessaire pour permettre l’instruction du dossier ; à son terme, la Commune peut ou non décider d’acquérir le bien. Sans réponse de notre part, la décision de renonciation à préempter est tacite.
Contactez-nous
Service Foncier
Mairie des Houches
1 Place de la Mairie
74310 Les Houches
Tél : 04.50.54.68.88
Sommaire
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