8/ Vos travaux sont terminés et ensuite ?

Déposez votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie (à déposer uniquement lorsque la totalité des travaux est réalisée, aménagements extérieurs compris). Attention, vos coordonnées doivent être à jour : adresse postale, téléphone, adresse mail. En effet, vous serez contacté par nos services afin d’organiser une visite de contrôle intérieure et extérieure pour la délivrance de la conformité. Le délai de visite est de 3 mois ou 5 mois si le projet est situé en zone de PPRN ou dans le périmètre de la statue du Christ-Roi. Si le projet est conforme à l’autorisation d’urbanisme délivrée, vous recevrez une Attestation de Non-Contestation à la Conformité (ANCC). Si le projet est non-conforme, vous recevrez une mise en demeure de régularisation (si la régularisation est possible). Vous devrez donc soit répondre strictement à l’autorisation d’urbanisme délivrée, soit déposer une demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation. Une fois cette deuxième autorisation délivrée, vous déposerez une nouvelle DAACT pour obtenir votre conformité.

En parallèle du dépôt de votre DAACT, vous devrez effectuer la déclaration de votre construction au service des impôts :

– soit en version papier en remplissant le formulaire cerfa n°10867*08 Attestation H1 (pour une maison individuelle) ou le formulaire cerfa n°10869*07 Attestation H2 (pour un appartement) au plus tard 90 jours après la fin des travaux,

– soit directement en ligne sur votre espace particulier

puis dans « Gérer mes biens immobiliers » : déclaration pour la taxe d’aménagement (notice particulier / notice promoteur).