Police Municipale

Le Maire confie les tâches relevant de ses pouvoirs de police aux agents de police municipale qui les exécutent, dans la limite de leurs attributions, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ils exercent leurs fonctions sur les territoires de la commune dans les conditions prévues du quatrième au septième alinéa de l’article 21 du Code de procédure pénale (article L. 2212-5 du CGCT). 

La police municipale veille à faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune. Elle assure de nombreuses missions de police administrative, préventive et judiciaire, à savoir :

• Appliquer et contrôler le respect des arrêtés du Maire
• Assurer la surveillance générale de la voie publique et de ses dépendances
• Veiller au respect de l’environnement (ex : incinération des déchets, des végétaux…) -> arrêté n°13/010
• Veiller au respect de la sécurité (ex : obligation des riverains des voies publiques de déneiger leur propriété, en temps de neige et de verglas…) 
• Veiller au respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit (ex : plages horaires pour les travaux de bricolage et de jardinage…) -> arrêté n°09/209
• Veiller au respect et à l’application du code de la route conformément aux dispositions de la loi n°99-291 du 15/04/1999, notamment en matière de circulation et de stationnement
• Assurer une présence régulière aux abords de l’école maternelle et primaire lors de la rentrée le matin et de la sortie le soir
• Enlever les véhicules gênants ou stationnés abusivement sur la voie publique et les mettre à la fourrière agrée, sise 190 route de Flaine, à Magland
• Capture et transport à la fourrière animale, Chenil du Pays du Mont Blanc à Sallanches, les chiens et chats errants, et verbaliser pour divagation leur propriétaire s’il est identifié
• Enregistrement des déclarations de chiens de 1ère et de 2ème catégorie
• Gestion des régies des marchés, c’est-à-dire assurer la police des foires et des marchés (faire appliquer les prescriptions concernant l’occupation du domaine public lors de manifestations, spectacles, marchés, brocantes…)
• Numérotation de voirie
• Gestion des objets trouvés et perdus
• Assister les pompiers sur les accidents de la route et la gendarmerie nationale dans le cadre de leurs missions de police judiciaire
• Participation aux commissions de sécurité dans les ERP (établissements recevant du public)
• Gestion du radar pédagogique
• Assistance aux personnes vulnérables (plan canicule, personne isolée, etc.) en lien avec le CCAS
• Affichage divers (arrêtés, etc.)