7/ Votre dossier a été accepté : quelles sont les prochaines étapes ?

Validité de votre autorisation d’urbanisme (DP, PC, PA)

Votre autorisation d’urbanisme est valable pendant 3 ans à compter de la date de notification de la décision. Si dans ce délai, les travaux commencent, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an, sinon, votre autorisation sera caduque. L’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an maximum si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans.

Affichage sur le terrain

Dès la délivrance de votre autorisation, vous devez afficher un panneau réglementaire (magasins de matériaux) sur votre terrain, lisible et visible depuis la voie publique, faisant courir les recours des tiers (1 mois), puis en continu pendant toute la durée des travaux.

Les délais de tous recours sont purgés au bout de 3 mois suite à l’affichage continu sur le terrain.

Vous pouvez commencer vos travaux

Déposez votre Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) en mairie (n’existe pas pour les DP).

Dans le cas d’une construction neuve, pensez à prendre contact avec les différents gestionnaires de réseaux (avis liés à votre autorisation) :

– Karine VINCENT aux services techniques de la régie des Eaux (eau potable / eaux usées) : vous pourrez également vous renseigner sur la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) : 81 route des Gens 74310 LES HOUCHES / 04.50.54.39.93 / accueil.eau@ccvcmb.fr,

– la régie électrique : 81 route des Gens 74310 LES HOUCHES / 04.50.55.52.97 / clientele@reh-leshouches.fr,

– les services techniques en mairie pour la voirie et la gestion des eaux pluviales services.techniques@leshouches.fr,

– la Police Municipale en mairie pour une demande d’attribution de numéro de voirie : fiche à remplir et à envoyer à policemunicipale.mairie@leshouches.fr,

– l’opérateur XpFibre pour une demande de raccordement à la fibre optique https://www.xpfibre.com/,

– une fois votre numéro de voirie obtenu, contactez La Poste pour une demande de raccordement postal : fiche à remplir avec plan d’implantation de la boîte aux lettres. Attention, n’implantez pas la boîte aux lettres avant d’avoir un retour positif de La Poste sur l’emplacement. Les agents de La Poste ne sont pas autorisés à circuler sur les voies privées.

Vous souhaitez modifier votre projet en cours de travaux…

Vous pouvez déposer une demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation avant le commencement de vos travaux ou pendant la réalisation de vos travaux.

Les modifications envisagées ne doivent pas apporter un bouleversement tel qu’il changerait la nature du projet.

La demande de modification ne peut être déposée que si l’autorisation d’urbanisme initiale est toujours en cours de validité et si les travaux ne sont pas achevés.

Vous souhaitez transférer votre autorisation d’urbanisme à un tiers…

Vous pouvez déposer une demande de transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité.

L’autorisation d’urbanisme est rattachée au demandeur principal qui en devient alors le titulaire. L’autorisation d’urbanisme n’est pas liée au terrain du projet donc une vente du terrain ne la transfère pas au futur acquéreur. Le bénéficiaire du projet peut alors modifier l’identité du titulaire de l’autorisation d’urbanisme par une demande de transfert.

La demande de transfert ne peut être déposée que si l’autorisation d’urbanisme est toujours en cours de validité et si les travaux ne sont pas achevés.

De plus, le transfert d’un permis de construire d’une personne physique vers une personne morale ne sera possible uniquement si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Vous ne souhaitez plus réaliser les travaux…

Vous devez effectuer une demande d’annulation de votre autorisation d’urbanisme par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit comporter les références de votre autorisation et la date de délivrance. Vous devrez également certifier que les travaux n’ont pas commencé. Une vérification par nos services sera effectuée en ce sens.

Une fois l’annulation signée par le Maire, pensez à la transmettre au service des impôts afin d’éviter de payer d’éventuelles taxes.