Prise en compte des zones à potentiel radon dans l’obligation d’annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques dans les transactions immobilières.
Arrêté : http://www.leshouches.fr/wp-content/uploads/2018/11/Arrêté-DDT-2018-1775.pdf
Formulaire IAL intégrant le risque Radon : http://www.leshouches.fr/wp-content/uploads/2018/11/IAL-formulaire-vierge-08-2018.pdf
