Avis d’ouverture d’une enquête publique unique


  1. Avis d’ouverture d’une enquête publique unique
  2. Consulter le dossier d’enquête publique
  3. Enquête publique : déposer un avis par voie dématérialisée
  4. Enquête publique : consulter les avis transmis par voie dématérialisée

Les liens ci-dessus seront actifs à compter du lundi 25 juillet à 8h30


République française
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

LES HOUCHES

Projet de construction d’une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat


Avis d’ouverture d’une enquête publique unique


Le préfet de la Haute-Savoie informe le public qu’il a prescrit sur le territoire de la commune des Houches une enquête publique unique relative à :

  • la demande de déclaration d’utilité publique du projet de construction d’une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat sur la commune des Houches,
  • l’enquête parcellaire ;
  • à la demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune des Houches.

Les décisions qui pourront être adoptées à l’issue de cette enquête sont : un arrêté déclarant le projet d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune, et un arrêté de cessibilité déterminant les parcelles à acquérir dans le cadre dudit projet.

Les décisions qui pourront être adoptées à l’issue de cette enquête sont : un arrêté déclarant le projet d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune, et un arrêté de cessibilité déterminant les parcelles à acquérir dans le cadre dudit projet.

Cette enquête se déroulera du jeudi 25 juillet au mercredi 28 août 2019 inclus.

M. Georges CONSTANTIN, directeur de caisse des dépôts en retraite, a été désigné comme commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de Grenoble. Il siégera en mairie des Houches.

Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie des Houches, les :

  • mardi 30 juillet 2019, de 9 H 00 à 12 H 00,
  • lundi 19 août 2019, de 9 H 00 à 12 H 00,
  • et mercredi 28 août 2019, de 14 H 30 à 17 H 30,

afin de recevoir leurs observations.

Consultation du dossier d’enquête

Un dossier d’enquête, comprenant notamment une évaluation environnementale et un avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, sera déposé en mairie des Houches, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit du lundi au jeudi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 30, le vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00, et le samedi de 9 H 00 à 12 H 00).

Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition à la mairie des Houches, aux jours et heures d’ouverture au public.

Ce dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l’enquête. Il est également disponible sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie et sur le site de la commune des Houches pendant le même délai.

Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet en cliquant ici.

Observations du public

Un registre d’enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Il sera déposé en mairie des Houches afin que le public puisse y déposer ses observations.

Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur en mairie des Houches ou par le biais d’un formulaire électronique accessible sur le site internet de la mairie.
Les observations du public reçues par la voie électronique seront consultables sur ce même site.

Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Rapport du commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour rendre :

  • un rapport unique, qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies,
  • et dans des documents séparés, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie des Houches et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de l’enquête publique.

Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.

Détermination des ayants-droits

En application de l’article R 311-2 du code de l’expropriation, il est précisé « que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L 311-3, déchues de tous droits à indemnité ».

Pour le préfet,
La secrétaire générale,

Florence GOUACHE

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