Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire:
La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.
A partir du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivant:
– CERFA d’autorisation de sortie de territoire
– Pièce d’identité du mineur: carte d’identité ou passeport en cours de validité
– Photocopie du titre d’identité en cours de validité du parent signataire
Téléchargez ici divers documents utiles dans vos démarches :
– Déclaration de vente au déballage
– CERFA de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
– CERFA de déclaration de cession d’un véhicule
Pièces à fournir :
– Mariage
Administration électronique
Vous pouvez également consulter et télécharger l’ensemble des documents utiles pour l’ensemble de vos démarches administratives sur le portail de l’administration française : www.service-public.fr
