LIQUIDATION DES TAXES SUITE A LA DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

LIQUIDATION DES TAXES SUITE A LA DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

Depuis le 1er septembre 2022, la liquidation des taxes d’urbanisme a été transférée à la Direction Générale des Finances Publiques qui gérera dorénavant la taxe d’aménagement (TA) et la part logement de la redevance d’archéologie préventive (RAP).

Cela implique que dans toutes les demandes d’urbanisme initiales (PC, DP, PA), la DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions) n’a plus à être complétée ni signée dans les formulaires CERFA, dont une nouvelle version en ligne prend en compte cette modification.

Dès lors, cette déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux par le bénéficiaire de l’autorisation dans les 90 jours à compter de l’achèvement fiscal de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers« .

Cette déclaration aux services fiscaux se fera donc désormais en parallèle aux déclarations foncières (modèles H1/H2) permettant de recenser les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d’affectation.

Après avoir reçu la décision d’urbanisme, le bénéficiaire de l’autorisation sera notifié directement par les services fiscaux de ses obligations déclaratives.

Concernant le paiement des taxes relatives aux opérations de moins de 5 000 m², le titre unique ou le premier titre de perception sera émis à compter de 90 jours après la date d’exigibilité de la taxe, le second titre sera émis 6 mois après la date d’émission du 1er titre. 

Une exception cependant, pour les demandes d’urbanisme modificatives ou de transfert (PCM, PCT, PAM, PAT), la DENCI devra encore être complétée, la Direction Départementale des Territoires s’occupant toujours de la liquidation des taxes pour ce type de dossiers. Les modalités de versement de la taxe resteront donc les mêmes qu’auparavant.

Pour aller plus loin :

– Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045911487

 

– Article 1406 CGI

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – art. 146 (V)

  1. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d’utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.

I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l’administration fiscale selon des modalités fixées par décret.

  1. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.
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Service urbanisme 
Mairie des Houches 
1 Place de la Mairie 
74310 Les Houches 

Tél : 04.50.54.39.79

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Cela implique que dans toutes les demandes d’urbanisme initiales (PC, DP, PA), la DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions) n’a plus à être complétée ni signée dans les formulaires CERFA, dont une nouvelle version en ligne prend en compte cette modification.

 

Dès lors, cette déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux par le bénéficiaire de l’autorisation dans les 90 jours à compter de l’achèvement fiscal de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers« .

Cette déclaration aux services fiscaux se fera donc désormais en parallèle aux déclarations foncières (modèles H1/H2) permettant de recenser les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d’affectation.

Après avoir reçu la décision d’urbanisme, le bénéficiaire de l’autorisation sera notifié directement par les services fiscaux de ses obligations déclaratives.

 

Concernant le paiement des taxes relatives aux opérations de moins de 5 000 m², le titre unique ou le premier titre de perception sera émis à compter de 90 jours après la date d’exigibilité de la taxe, le second titre sera émis 6 mois après la date d’émission du 1er titre. 

 

Une exception cependant, pour les demandes d’urbanisme modificatives ou de transfert (PCM, PCT, PAM, PAT), la DENCI devra encore être complétée, la Direction Départementale des Territoires s’occupant toujours de la liquidation des taxes pour ce type de dossiers. Les modalités de versement de la taxe resteront donc les mêmes qu’auparavant.

 

Pour aller plus loin :

– Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045911487

 

– Article 1406 CGI

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – art. 146 (V)

  1. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d’utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.

I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l’administration fiscale selon des modalités fixées par décret.

  1. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.

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