Par arrêté n° PAIC-2019-0062, le Préfet de Haute-Savoie a crée un secteur d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc.
Ce secteur est situé sur l’ancien site « Station-service Elf – Les Houches Sud ». Il a pour objectif d’informer le public et les usagers en s’intégrant dans le dispositif général « information acquéreurs locataires », et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation.
Ainsi, lorsqu’un terrain ou un bien immeuble situé dans un SIS fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l’état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l’existence d’un SIS.
L’acte de vente ou de location atteste de la communication de cette information.A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat, ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Les annexes du Plan Local d’Urbanisme de la commune des Houches ont été mises à jour par arrêté du Président de la CCVCMB en date du 12 février 2020.

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