Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire:
La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.
A partir du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivant:
– CERFA d’autorisation de sortie de territoire
– Pièce d’identité du mineur: carte d’identité ou passeport en cours de validité
– Photocopie du titre d’identité en cours de validité du parent signataire

Téléchargez ici divers documents utiles dans vos démarches :
Déclaration de vente au déballage
CERFA de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
CERFA de déclaration de cession d’un véhicule

Pièces à fournir :
Mariage

Passeport biométrique

Carte gens du pays

Carte saisonnier

Carte résident secondaire

Administration électronique

Vous pouvez également consulter et télécharger l’ensemble des documents utiles pour l’ensemble de vos démarches administratives sur le portail de l’administration française : www.service-public.fr